Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de vidéos courtes (5 à 15 secondes) avec avatars et mannequins virtuels générés par intelligence artificielle, proposées par ScenIQ à tout client situé en Europe ou à l'international.

Toute commande validée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identification du vendeur

Article 3 — Services proposés

Nous proposons la création de vidéos courtes personnalisées intégrant :

• Avatars virtuels et comédiens générés par IA
• Mannequins virtuels 3D
• Décors et animations sur-mesure
• Formats adaptés aux réseaux sociaux (Instagram, TikTok, YouTube Shorts, Meta Ads…)

Les caractéristiques techniques (résolution, format, durée) sont précisées lors de la commande.

Article 4 — Processus de commande

4.1 Commande

Le client passe commande en ligne via le formulaire de commande ScenIQ. La commande est confirmée dès réception du paiement. Un email de confirmation est envoyé immédiatement.

4.2 Validation

En passant commande, le client :

• Accepte les présentes CGV
• Consent au traitement de ses données personnelles (RGPD et UK GDPR)
• Certifie être titulaire des droits sur les éléments fournis (logos, références, brief)

4.3 Brief client et démarrage

Le client fournit les éléments nécessaires lors de la commande : photos, logos, textes, références visuelles, brief créatif. ScenIQ prend contact sous 4 h ouvrées suivant la soumission du formulaire pour cadrer le besoin. La préprod (storyboard, ambiance, direction créative) est ensuite envoyée pour validation avant la génération finale.

Article 5 — Prix

5.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Les forfaits vont de 69 € à 159 € selon la durée de la vidéo.

5.2 Modalités de paiement

• Paiement intégral à la commande, avant démarrage de la production
• Moyens acceptés : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay (via Stripe)
• Une facture est générée automatiquement après paiement
• Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur nos serveurs

Article 6 — Délais et livraison

6.1 Délais

Le processus se déroule en trois temps : (1) appel de cadrage sous 4 h ouvrées suivant la commande ; (2) envoi de la préprod et allers-retours de validation ; (3) génération et livraison de la vidéo finale sous 4 h ouvrées après validation client.

6.2 Livraison

La vidéo est livrée par email au format MP4 1080p. Le client dispose de 48 h ouvrées pour signaler toute non-conformité par rapport au brief validé lors de l'appel de cadrage.

6.3 Itérations

Jusqu'à 10 allers-retours sont inclus dans le forfait. Ils portent exclusivement sur des ajustements conformes au brief validé lors de l'appel de cadrage (cadrage, timing, texte, couleur). Tout changement de direction créative en cours de production est hors périmètre et peut faire l'objet d'une nouvelle commande. Si, à l'issue des itérations, le résultat ne correspond pas au brief validé, le client est intégralement remboursé.

6.4 Retard

En cas de retard imputable à ScenIQ dépassant 15 jours ouvrés sans justification, le client peut annuler la commande et obtenir un remboursement intégral.

Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs UE uniquement)

Le présent article s'applique exclusivement aux clients personnes physiques agissant en dehors de tout cadre professionnel (B2C). Les clients professionnels (agences, entreprises, auto-entrepreneurs) n'en bénéficient pas.

Conformément à la directive 2011/83/UE, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif.

Exception : Le droit de rétractation est perdu si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec accord exprès et préalable du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit : email à support@sceniq.studio avec la mention « Rétractation commande n° [X] ». Remboursement sous 14 jours suivant la notification.

Article 8 — Propriété intellectuelle et droits d'usage

8.1 Propriété des vidéos

Les vidéos livrées sont générées par intelligence artificielle. À compter du paiement intégral, le client dispose d'un droit d'usage commercial illimité sur les vidéos commandées.

8.2 Droits accordés

Le client peut :

• Utiliser les vidéos sur tous supports (réseaux sociaux, site web, publicité en ligne, affichage physique)
• Modifier, recadrer, ajouter du texte ou de la musique
• Les utiliser sans limitation de durée ni de territoire

8.3 Limites

Le client ne peut pas :

• Revendre les vidéos brutes en tant que produit
• Prétendre en être l'auteur original
• Utiliser les vidéos pour créer des contenus illégaux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers

8.4 Avatars et comédiens IA

Les avatars et comédiens utilisés sont intégralement générés par IA. Ils ne représentent aucune personne réelle. ScenIQ garantit qu'aucun droit à l'image de personne physique identifiable n'est violé. Conformément au EU AI Act (art. 50) relatif à la transparence des contenus générés par IA, la mention « Image générée par IA » est obligatoire sur vos publications. ScenIQ fournit cette mention dans chaque livraison.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Responsabilité de ScenIQ

ScenIQ s'engage à livrer des vidéos conformes à la commande validée lors de l'appel créatif. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le client pour la commande concernée.

ScenIQ ne peut être tenu responsable :

• De l'usage fait par le client des vidéos (contenu ajouté, contexte de diffusion)
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image, de données)
• D'un retard de livraison dû à un cas de force majeure

9.2 Responsabilité du client

Le client est seul responsable :

• De l'usage des vidéos et du respect des lois applicables (droit de la consommation, publicité, droits d'auteur)
• Du contenu textuel ou musical qu'il intègre aux vidéos après livraison

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone, adresse de facturation) sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Vos données sont conservées 5 ans à compter de la dernière commande (obligation comptable et fiscale). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Contact : support@sceniq.studio.

Article 11 — Règlement des litiges

11.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit anglais et gallois (England and Wales). Toutefois, si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous bénéficiez des dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence, conformément au règlement Rome I (CE 593/2008).

11.2 Médiation de la consommation (clients UE)

Conformément à la directive européenne sur le règlement extrajudiciaire des litiges, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11.3 Tribunal compétent

À défaut de solution amiable, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne : vous pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence habituelle, conformément au règlement Bruxelles I bis (UE 1215/2012).

Article 12 — Dispositions finales

12.1 Modification des CGV

ScenIQ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

12.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

12.3 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français.